Mis à jour le 7 novembre 2024

Sommaire

1. Introduction. 1
2. Définition des Termes. 2
3. Présentation de l’Entreprise. 3
4. Informations précontractuelles. 3
5. Prestations. 3
6. Offres et Accès aux Prestations. 3
7. Relation contractuelle. 4
8. Obligations mutuelles. 4
9. Rétractation. 5
10. Tarification et Modalités de Paiement 5
11. Facturation. 6
12. Remboursement. 6
13. Pénalités et Recouvrement 6
14. Force majeure et Imprévision. 6
15. Garanties. 7
16. Propriété Intellectuelle. 7
17. Confidentialité et Cookies. 8
18. Responsabilité et Assurance. 8
19. Déontologie et Ethique. 8
20. Validité des CGV. 8
21. Gestion des litiges. 9

1.         Introduction

Le Partenaire est invité à prendre connaissance attentivement des Conditions Générales de Vente (CGV) qui établissent sa relation avec ISABELLE MENEY EI | DOCTOSOM. Ces CGV définissent les termes et les conditions de prestations de services, et le cadre d’une collaboration future.

Il est impératif de lire ces CGV en détail, car elles contiennent les informations essentielles concernant les droits, obligations et responsabilités du Partenaire et de l’Entreprise. Pour des questions ou clarifications sur l’une des dispositions énoncées dans ces CGV, n’hésitez pas à contacter l’Entreprise à l’adresse suivante : .

Les présentes CGV sont susceptibles d’être mises à jour périodiquement pour tenir compte des évolutions légales, des améliorations des Prestations ou d’autres facteurs pertinents. Dernière mise à jour : le 20/10/2024.

2.         Définition des Termes

D’une part, « Nous » peut désigner DOCTOSOM, et d’autre part, « Vous » peut faire référence au Partenaire. Les termes utilisés dans ce contrat sont indépendamment formulés au masculin, au féminin ou au pluriel, dans le seul but d’en faciliter la lecture. Ils doivent être interprétés de manière à inclure toutes les personnes, quel que soit leur genre.

3.         Présentation de l’Entreprise

L’Entrepreneur Individuel (EI) Isabelle Meney, enregistré le 01/08/1987 sous le numéro SIRET : 342 155 116 00078, N°TVA intracommunautaire FR11342155116 (Franchise en base TVA) domicilié au 20 Avenue du General de Gaulle, 40230 Tosse, France, est propriétaire et exploite le site internet DOCTOSOM accessible à l’adresse www.doctosom.com et reste à votre disposition à cette adresse électronique : .

Activité des médecins généralistes (Code APE : 8621Z).

4.         Informations précontractuelles

Nous accordons une grande importance au respect de notre obligation d’information précontractuelle et souhaitons vous informer de l’accès à nos CGV, en fonction de votre statut de Professionnel ou de Consommateur.

• Si vous êtes un Professionnel, vous êtes soumis à la réglementation entre professionnels, en particulier le code du commerce, qui prévoit les mentions obligatoires conformément à l’article L441-1 dudit code. Le Professionnel peut accéder aux CGV à tout moment ou sur demande par voie électronique], avant toute négociation contractuelle et conclusion d’un Accord.
• Pour les Consommateurs, le code de la consommation, notamment les articles L111-1 et R111-1 du même code, s’applique. Le Consommateur a en permanence accès à nos CGV sur notre site internet ou via nos réseaux sociaux ou par email et en a pris connaissance avant toute éventuelle conclusion d’un Accord.

5.         Prestations

• Prestations de services destinées à accompagner les Professionnels (formation, consultation et conseils).
• Spécialisation dans les formations en ligne destinées aux Professionnels de la périnatalité pour les guider à mieux gérer les difficultés du sommeil de la femme enceinte.
• Fourniture de webinaires de courtes durée achetables à l’unité sur le site internet DOCTOSOM.

La Prestation est soumise à la réglementation en vigueur dans le cadre des activités des médecins généralistes. Dr. Isabelle Meney est inscrite à l’Ordre des Médecins.

6.         Offres et Accès aux Prestations

• Planification d’un rendez-vous avec le Client pour présenter l’offre de formation et adapter le contenu à ses besoins.
• Formation délivrée progressivement via des webinaires préenregistrés, accessibles pendant 1 an.
• Le paiement doit être effectué en amont pour obtenir les codes d’accès aux modules.
• Codes d’accès strictement personnels, le Client s’engage à ne pas les partager.
• Les webinaires sont accessibles à distance sur le site internet et payables en ligne.
• Dans le cadre de la formation continue, une convention de formation (Contrat) sera établie.
• Les prix de nos offres sont consultables sur notre site internet ou peuvent être obtenus par email ou par téléphone sur demande.
• Nous nous réservons le droit de modifier nos offres et de réviser nos tarifs à tout moment. Le Client doit vérifier régulièrement le site ou nous contacter. Tout tarif convenu dans une convention ne peut être modifié ultérieurement.
• Nous nous réservons le droit de refuser l’accès à l’une des Prestations si le Client ne respecte pas ses engagements contractuels, ne satisfait pas aux conditions préalables de collaboration, enfreint une disposition des présentes CGV, ou si la Prestation ne convient pas au Client. Tout refus d’accès à une Prestation sera justifié et notifié au Client.
• Les modalités de report de la Prestation sont les suivantes : le Client ne peut pas reporter la date d’un rendez-vous sauf Accord mutuel entre les parties.

7.         Relation contractuelle

Notre relation contractuelle est formée lorsque vous consentez aux conditions indiquées dans ces CGV et que vous signé un devis ou concluez un Accord ou un Contrat, que ce soit par écrit ou à l’oral]. Cela s’applique à l’ensemble de nos Prestations, que ces transactions aient lieu sur place ou à distance.

Il est impératif que vous ayez la capacité juridique pour conclure un Contrat, conformément aux articles 1145 à 1152 du code civil. Les Contrats écrits détaillent la Prestation, le lieu d’exécution, la durée, les modalités de paiement, et d’autres conditions convenues par les deux parties. Un Contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée selon le type de Prestation. Les Contrats valables sont signés par toutes les parties au Contrat. Les devis comportent la date de rédaction et de validité ainsi qu’une signature avec la mention « bon pour accord et exécution immédiate du devis. »

8.         Obligations mutuelles

Les Parties s’engagent réciproquement dans le cadre de leurs relations contractuelles et commerciales à :

• Respecter les termes de la convention, du Contrat ou de l’Accord convenus.
• Préserver la confidentialité de la relation contractuelle et commerciale.
• Collaborer de bonne foi, communiquer toutes informations pertinentes et participer activement à la bonne réalisation des Prestations.
• Être à la disposition de l’autre Partie et la soutenir dans ses activités.
• Respecter la loyauté, l’indépendance et l’impartialité en cas de conflits d’intérêts, en refusant toute prestation qui pourrait compromettre ces principes.

Vous vous engagez à respecter les obligations suivantes :

• Ne pas entraver l’exécution du Contrat ou la réalisation de la ou les Prestations.
• Effectuer les paiements en temps voulu.
• Fournir les informations pertinentes pour la bonne réalisation de la Prestation.

Nous nous engageons à :

• Fournir une formation de haute qualité.
• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour satisfaire les attentes de l’autre Partie conformément à l’obligation de moyens.

9.         Rétractation

Conformément aux articles L221-3 et L221-18 à L221-28 du Code de la Consommation, Vous bénéficiez en tant que Consommateur d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours à compter de

• La signature d’une convention, d’un Contrat pour accéder à la formation
• La conclusion d’un Contrat pour une autre Prestation (webinaire, accompagnement, formation ou autres services similaires.

Pour accéder aux Prestations de services immédiatement, tout Client confirmera par écrit qu’il renonce à son droit de rétractation.

Certains Contrats ou Accords ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation dans certains cas mentionnés ci-dessous ou en raison de leur nature, notamment lorsque la Prestation de services a déjà été largement exécutée, et il est difficile ou impossible de revenir en arrière pour remettre les parties dans leur situation antérieure :

• Exécution du Contrat avant la fin du délai de rétractation lorsque le Client a ordonné le commencement de l’exécution et a renoncé expressément à son droit de rétractation.
• Achat en ligne, produits numériques (formation, webinaire) obtenus avant la fin du délai de rétractation dont le paiement à déjà été effectué

Les Professionnels peuvent user leur droit de rétraction pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, qui n’entre pas de le champ principale de l’entreprise et dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq.

Pour exercer ce droit, tout Consommateur ou Professionnel doit nous notifier sa décision de rétractation en nous contactant par. Si un paiement total a déjà été effectué, le Consommateur ou le Professionnel sera remboursé dès réception de sa demande de rétractation (sauf s’il a renoncé à ce droit). Si la Prestation a déjà commencé, le Consommateur ou le Professionnel recevra un remboursement, déduction faites des Prestations déjà effectués ou services déjà fournis. Des dommages et intérêts peuvent être réclamés si cela est justifié.

10.   Tarification et Modalités de Paiement

Les prix de l’ensemble des Prestations de services sont fixés en Hors Taxes (HT), dans la devise euros (EUR, €). Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts (CGI), l’Entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA est exonérée de la TVA.

Nous nous réservons le droit de modifier et/ou d’ajuster les prix des Prestations à tout moment ou à intervalles réguliers tels que chaque mois, trimestre, semestre, etc. En cas de Prestation déjà commencée, toute modification ou ajustement des prix n’affectera pas le l’Accord en cours.

Les paiements peuvent être effectués par divers moyens de paiement, tels que par virement bancaire, PayPal ou d’autres modes de paiement similaires. Nous garantissons la sécurité des paiements en ligne. Tous les paiements sont effectués en euros (EUR, €). Le Partenaire est responsable des frais supplémentaires liés aux paiements soumis à un taux de change. Les paiements seront effectués conformément aux dispositions du Code Monétaire et financier (CMF).

11.   Facturation

Le mode de facturation est convenu préalablement entre les Parties, en fonction des spécificités de la Prestation. Le montant de la Prestation est précisé dans l’Accord préalablement établi. Nous proposons la facturation au forfait en un seul paiement.

La facture est payable immédiatement (délai maximum de 30 jours) dès réception de la facture finale.

Les frais supplémentaires, s’ils sont applicables, seront convenus à l’avance ou facturés à la fin de la prestation et peut comprendre divers éléments, tels que les frais de déplacement, les frais postaux, les frais de photocopie, les frais de matériaux et/ou les frais administratifs, etc.

Conformément à la loi en vigueur, l’Entreprise non-assujetti à la TVA, respecte l’obligation d’émission et de réception de factures par voie électronique, en incluant toutes les mentions obligatoires requises, afin de garantir la sécurité et la conservation de ces documents comptables.

12.   Remboursement

Après réception d’une demande de rétractation du Client, nous nous engageons à rembourser l’intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours. Après l’expiration du délai de rétractation, le Client n’aura droit à aucun remboursement s’il annule un rendez-vous sans justification, se désiste d’une formation, d’un accompagnement, d’un atelier, d’un événement, ou s’il ne souhaite plus bénéficier de la prestation de vente ou de service.

13.   Pénalités et Recouvrement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées conformément aux taux en vigueur de la Banque Centrale Européenne (BCE). De plus, des frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40,00 € sont facturés en cas de retard de paiement, sauf en cas d’ouverture de procédures collectives.

14.   Force majeure et Imprévision

Les Parties doivent s’acquitter de leurs obligations contractuelles de manière inconditionnelle. Toutefois, certaines circonstances exceptionnelles peuvent justifier une non-exécution, conformément aux dispositions légales, notamment les articles 1218 et 1195 du code civil, qui régissent respectivement la force majeure et l’imprévision.

La force majeure est applicable lorsque survient un événement imprévisible, irrésistible (insurmontable), et extérieur aux parties contractantes. Les événements de force majeure comprennent, entre autres, des crises sanitaires inattendues, des grèves, des émeutes, des actes de vandalisme, des phénomènes météorologiques graves, des situations d’urgence, la fermeture des frontières, des pénuries de matières premières impossibles à prévoir, des interruptions massives des médias ou des services de communication électronique, des attaques informatiques, des pannes d’approvisionnement en énergie (électricité, eau, gaz), etc.

En cas de survenance de tels événements, chaque Partie s’engage à informer immédiatement son Partenaire par écrit en vue de négocier un nouvel Accord prenant en compte la situation. Pendant la période de force majeure, les obligations contractuelles des Parties sont suspendues, mais leur exécution reprend dès que la situation revient à la normale.

L’imprévision est la situation dans laquelle les circonstances ont changé de manière imprévisible et que l’une des Parties n’avait pas accepté d’en assumer le risque. En cas d’imprévision, la Partie affectée peut adresser une demande écrite à son Partenaire en vue de renégocier l’Accord en question. Cependant, chaque Partie doit continuer d’exécuter ses obligations pendant cette période de renégociation.

Les articles 1217 à 1231-7 du Code civil, s’appliquent à cette clause si la collaboration entre l’Entreprise et le Partenaire ne peut pas reprendre.

15.   Garanties

Nous nous engageons à fournir sa Prestation conformément aux Accords conclus et à la loi en vigueur. Nous n’accordons que des garanties légales. En cas d’inexécution contractuelle de notre part, vous pouvez invoquer des dispositions du code civil, en particulier l’article 1217 du code civil qui vous permet de refuser d’exécuter ou suspendre ses obligations lorsque nous ne nous exécutons pas correctement, demander l’exécution forcée de sa Prestation en nature, obtenir une réduction du prix, faire provoquer la résolution du Contrat ou de l’Accord et/ou demander la réparation des conséquences d’inexécution. De plus, des dommages et intérêts peuvent s’ajoutés. Nous pouvons également faire valoir nos droits auprès du Partenaire conformément à la loi.

En ce qui concerne les vices cachés des Prestations résultant de leur conception et réalisation, nous en assumons la responsabilité, et vous pouvez obtenir une réduction du prix conformément à l’article 1641 du code civil, opter pour la résolution du Contrat ou de l’Accord conformément à l’article 1644 du code civil.

16.   Propriété Intellectuelle

En accord avec les lois sur la propriété intellectuelle en vigueur, telle que le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), tous les documents, informations et œuvres de l’esprit ou artistique fourni(e)s pendant et après la Prestation (formations et webinaires) sont soumis à des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Ces documents, informations et œuvres de l’esprit ou artistique sont exclusivement destiné(e)s à un usage prédéterminé et personnel pendant et après la Prestation, sauf convention contraire. Vous ne pouvez les exploiter, modifier ou utiliser qu’après la conclusion d’un Contrat ou avec notre consentement préalable.

La revente à des fins commerciales concurrentielles ou la publication dans le domaine public est strictement interdite et passible de sanctions. Toute violation ou utilisation non autorisée de ces droits de propriété intellectuelle nous autorise à engager des actions légales pour la protection de nos droits, y compris d’éventuelles poursuites judiciaires.

17.   Confidentialité et Cookies

Toutes les informations confidentielles échangées, qu’elles concernent la période avant, pendant ou après la Prestation, sont gérées en stricte conformité avec le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et la politique de confidentialité accessible sur notre site internet. Cela englobe des mesures de sécurité des données, un accès limité aux informations sensibles uniquement par des personnes autorisées, et la mise en place de protocoles de gestion et de protection des données en accord avec les lois en vigueur.

18.   Responsabilité et Assurance

Nous assumons notre responsabilité exclusivement pour les dommages directs. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les dommages indirects que vous et des tiers pourraient subir, ainsi que pour les pertes de chiffre d’affaires, les litiges en résultant, ou les dommages découlant de la mauvaise mise en œuvre de nos conseils dans les formations ou webinaires. En cas de responsabilité de notre part, notre assurance couvrira des dommages. Nous pouvons être amené à vous verser des dommages et intérêts, si cela est justifié par une décision de justice.

Nous sommes tenus de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, afin de couvrir les éventuels dommages corporels, matériels, ou immatériels, et garantir la conformité légale : RCP La Médicale, 1 Rue Pontarique, 47000 Agen, France, www.lamedicale.fr, 05 53 66 03 42.

19.   Déontologie et Ethique

Nous veillons au respect des droits de l’Homme et nous nous engageons à respecter des principes de déontologie ainsi que d’éthique dans nos activités, l’exécution de nos Prestations, et ce dans l’ensemble de nos collaborations, éventuel(le)s partenariats, affiliations, publicités et démarchages. Nous limitons toute pratique nuisible à l’environnement et nous nous opposons formellement au travail forcé et travail des enfants.

20.   Validité des CGV

Ces CGV, rédigées en langue française, s’appliquent à l’ensemble de nos Partenaires. Sauf accord contraire, elles sont valides lorsqu’un Contrat ou Accord est signé. Leur acceptation est présumée. Nous nous assurerons ensuite que vous en avez bien pris connaissance.

Vous pouvez consulter les CGV : www.doctosom.com/cgv

Toute modification des CGV doit être acceptée préalablement par l’Entreprise et confirmée par les deux (2) parties par leurs paraphes. L’invalidité d’une ou de plusieurs dispositions des CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions qui demeureront en vigueur, et la ou les dispositions invalides sont remplacées par une ou des dispositions similaires et pertinentes.

21.   Gestion des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de réclamation ou de plainte, nous encourageons le Client à nous contacter par écrit via l’adresse électronique suivante : . Les Parties s’engagent à chercher une solution amiable à tout différend conformément aux dispositions légales. Pour cela, vous pouvez faire appel à Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris (email : ; 01 89 47 00 14). En cas d’échec de la médiation, le litige sera porté devant la juridiction compétente correspondant à l’adresse de domiciliation du défendeur.

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